Ai-je droit à un logement social ?
| 28/09/2026
Ai-je le droit à un logement social ?
Conditions et plafonds 2026
En France, toute personne majeure de nationalité française, ou en situation régulière sur le territoire, peut demander un logement social, à condition que ses ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’État. Ce plafond varie selon la composition du foyer et la zone géographique.
Chez Habilians, bailleur social des Hauts-de-France qui loge aujourd’hui plus de 36 000 personnes dans 20 000 logements répartis sur 160 communes, cette question revient très souvent dans les premiers échanges avec les futurs locataires. Voici comment savoir, concrètement, si vous êtes éligible.
Qu’est-ce qu’un logement social et qui peut y prétendre ?
Un logement social (ou HLM) est un logement locatif dont le loyer est encadré, réservé aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Il est géré par un organisme HLM, comme Habilians dans les Hauts-de-France et son financement (PLAI, PLUS ou PLS) détermine à la fois le niveau de loyer et le plafond de ressources applicable.
Trois grandes conditions cumulatives ouvrent le droit à un logement social :
- être une personne physique majeure (ou mineure émancipée) ;
- être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne/EEE, ou étranger en situation régulière avec un titre de séjour en cours de validité ;
- disposer de ressources inférieures au plafond correspondant à la taille et à la localisation du foyer.
Il n’existe pas de condition de durée d’emploi, de CDI ou d’apport financier : les demandeurs en recherche d’emploi, en CDD, étudiants ou retraités peuvent tout à fait présenter un dossier.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au logement social ?
1. La condition de nationalité ou de titre de séjour
Vous devez être en mesure de justifier soit de votre nationalité française, soit d’un titre de séjour valide (carte de résident, carte de séjour temporaire, récépissé de renouvellement, etc.). Les mineurs sont rattachés au dossier de leurs parents ou tuteurs légaux.
2. La condition de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR)
C’est le critère central. L’administration compare le revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des personnes composant le foyer à un plafond réglementaire. Pour une demande déposée en 2026, c’est en principe le RFR de l’année 2024 (figurant sur l’avis d’imposition 2025) qui est pris en compte.
Bon à savoir : si vos revenus ont baissé d’au moins 10 % par rapport à 2024 (perte d’emploi, divorce, départ à la retraite, décès du conjoint…), vous pouvez demander que soient retenus vos revenus de 2025 ou ceux des 12 derniers mois, justificatifs à l’appui.
3. L’absence de logement adapté
La commission d’attribution examine aussi la situation actuelle du demandeur (sur ou sous occupation, logement inadapté au handicap, hébergement précaire, changement de situation familiale ou professionnelle et rapprochement familial et/ou du lieu de travail), ce qui peut renforcer un dossier sans pour autant conditionner l’éligibilité de base.
Quels sont les plafonds de ressources pour un logement social en 2026 ?
Le plafond de ressources dépend de trois éléments : la composition du foyer, la zone géographique et le type de financement du logement (PLAI, PLUS ou PLS). Ces plafonds sont revalorisés chaque année selon l’indice de référence des loyers ; ils ont été relevés de 0,87 % au 1ᵉʳ janvier 2026 par l’arrêté du 19 décembre 2025.
Habilians intervenant dans les Hauts-de-France, la colonne « Autres régions métropolitaines » ci-dessous est celle qui s’applique à la quasi-totalité de nos logements.
| Composition du foyer | Paris et communes limitrophes | Île-de-France (hors Paris) | Autres régions métropolitaines |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) ou 1 personne handicapée seule | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| 3 personnes / jeune ménage / 1 pers. + 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| 4 personnes / 1 pers. + 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| 5 personnes / 1 pers. + 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| 6 personnes / 1 pers. + 4 personnes à charge | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Source : ANIL, arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l’arrêté du 19 décembre 2025 (JO du 24/12/2025).
Les autres catégories de logement social
Le logement PLUS n’est qu’une des trois catégories. Selon votre niveau de ressources, vous pouvez être orienté vers un autre type de financement :
| Type de logement | Public visé | Niveau de plafond |
|---|---|---|
| PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) | Ménages en situation de grande précarité | Plafonds les plus bas (ex. 12 870 € pour une personne seule en province) |
| PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) | Logement social « classique », plus de 80 % du parc HLM | Plafonds intermédiaires (voir tableau ci-dessus) |
| PLS (Prêt Locatif Social) | Ménages aux ressources un peu supérieures, souvent en zone tendue | Plafonds PLUS majorés |
Si vos ressources dépassent légèrement le plafond PLUS, ne renoncez donc pas : un logement PLS peut rester accessible.
Vous pensez être éligible ? Rendez-vous sur notre page Le parcours de la demande de logement pour déposer votre dossier auprès d’Habilians.
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